Conditions Générales

Date d’entrée en vigueur : 29 Octobre 2022

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les “CG” établissent les conditions contractuelles applicables à tout contrat de location ou d’achat d’articles, conclu entre tout utilisateur (ci-après désigné “l’Utilisateur”) et la société CASA BONAY, société par action simplifiée au capital social de 60.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 913 591 871, dont le siège social est situé 25 rue d’Audenge 33000 Bordeaux, dûment représentée par Monsieur Alban LEMAIRE (ci-après désigné “Airnest” ou “La Société”), en qualité de Directeur Général, par l’intermédiaire du site www.airnest.com (ci-après désigné le “Site”).

Les documents contractuels vous liant à la Société (ci-après désigné le “Contrat”) sont le récapitulatif de commande et les présentes CG.

Article 2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

Articles : désignent l’ensemble des meubles et électroménagers proposés à la location ou à la vente par la Société. 

Commande : désigne la/les commande(s) d’Articles en vue de leur location ou achat passée(s) par l’Utilisateur auprès de la Société.

Données personnelles : désignent l’ensemble des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, ou résultant de son utilisation du Site, et dont les conditions de traitement sont définies au sein de la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://www.airnest.com/pages/politique-de-confidentialite.

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.airnest.com

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, bénéficiant des services offerts par la Société. 

Article 3. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

En cas de modifications substantielles, la Société en informera les Utilisateurs par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications et accepter cette nouvelle version. 

En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales accessibles à l’adresse : https://www.airnest.com/pages/conditions-generales.  

La version des Conditions Générales qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. 

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des Conditions Générales en vigueur par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. 

Article 4. Formation du contrat

4.1. Conditions de conclusion du contrat

Tout Contrat est conclu exclusivement sur notre Site. 

Afin de conclure le Contrat, vous devez : 

  • Etre majeur et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique. À défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de conclure le Contrat pour votre compte ; 
  • Être titulaire d’une adresse email valide et d’une adresse postale en France Métropolitaine.

4.2. Procédure de conclusion du contrat

La procédure de conclusion du contrat comprend les étapes suivantes :


4.2.1. Commande

L’Utilisateur soumet sa Commande selon le processus en vigueur sur le Site, en sélectionnant le/les Article(s) choisi(s), la durée de location, l’adresse de livraison et la quantité souhaitée.

L’ Utilisateur prend connaissance et signe électroniquement les présentes CG.

Dans le cadre d’une location, le montant minimal de l’abonnement est fixé à 49€ par mois toutes taxes comprises. En dessous de ce montant, la Société pourra refuser la Commande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur procède au paiement du premier mois de loyer, étant précisé que le contrat ne sera valablement conclu qu’après parfait encaissement de ces sommes.


4.2.2. Acceptation de la Commande par la Société

Le Client doit communiquer à la Société les pièces justificatives suivantes pour valider le contrat de location :

  • Pièces d’identités (carte d’identité ou passeport valide) ;
  • Relevé d’identité bancaire sur lequel est versé le revenu principal du Client;
  • Dernier bulletin de salaire ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La Société s’autorise à demander au client des pièces justificatives complémentaires si besoin pour valider la souscription au contrat.

A défaut de respect des conditions ci-dessus précisées, le Client ne pourra finaliser son engagement au contrat de location.

La Société se réserve la possibilité de refuser une demande de location si les conditions requises ne sont pas remplies, notamment dans les cas suivants:

  • Échec du paiement initial
  • Indisponibilité de tout ou partie des articles demandés
  • Pièces justificatives manquantes, incomplètes, non conformes et/ou ne vous identifiant pas clairement,
  • Non-paiement de loyers dans le cadre de contrats antérieurs ou existence d’un litige actuel ou antérieur 
  • Critères d'acceptation définis par la Société non atteints

Le Contrat est conclu uniquement à compter de l’envoi par la Société du mail de validation de commande.

Par ailleurs, et malgré l’acceptation de la Commande par la Société, cette dernière se réserve le droit d’annuler toute Commande si l’Utilisateur ne paie pas les frais supplémentaires liés à la livraison des Articles, dans les conditions précisées à l’article 8 des présentes Conditions Générales ou ne verse pas le montant de la caution, sollicitée selon les modalités précisées à l’article 6.1 des présentes. 

Les informations énoncées par l’Utilisateur lors de la prise de Commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Articles. 


4.2.3. Organisation de la prestation

L’Utilisateur comprend et accepte que pour toute Commande, qu’il s’agisse d’une location ou d’un achat d’Articles, la Société prendra contact avec lui, par email ou par téléphone, afin d’organiser la prestation commandée ainsi que sa livraison. Si l’Utilisateur ne répond pas à cette prise de contact, malgré les tentatives de la Société, dans un délai de 8 (huit) jours, la Commande sera annulée par la Société. 

Cette procédure permet de valider définitivement la Commande. 


4.2.4. Disponibilité des Articles

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Articles commandés, la Société s'engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des Articles indisponibles par un ou des Articles d'une qualité et d'un prix équivalents, ou (ii) le remboursement de la somme payée au titre de la Commande, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.


4.2.5. Formation du contrat

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de la signature du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur comprend et accepte que le contrat de location sera valablement et définitivement formé une fois seulement le paiement du premier mois de location et le paiement de la caution effectué.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à : 

  • Ne pas sous-louer l’Article ni céder ses droits et obligations à un tiers ;
  • Conserver l’Article dans le même état de qualité qu’au moment de sa mise à disposition ;
  • Ne pas déplacer les Articles à une autre adresse sans l’accord préalable de la Société ;
  • Restituer l’Article dans les délais convenus lors de la Commande et aux Conditions Générales ; 
  • Payer les mensualités dues au titre de la location d’un Article pendant l’intégralité de la durée de la location choisie par l’Utilisateur. Il est entendu qu’en cas de prolongation de la durée de la location dans les conditions visées à l’article 9 des présentes, l’Utilisateur s’engage à payer les mensualités complémentaires. 

L’ Utilisateur déclare bien connaître les Articles et les prendre en l’état où ils se trouvent et les utiliser conformément à l’usage convenu.

L’ Utilisateur s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérents à la location des Articles (ex : redevance audiovisuelle).

Les Articles loués sont la propriété de la Société ou de ses partenaires, le cas échéant. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et l’Utilisateur ne dispose pas du droit de les céder, de les sous-louer ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. L’ Utilisateur ne peut apporter aucune modification aux Articles loués. 

Article 6. Conditions financières


6.1. Caution

L'Utilisateur sera tenu de verser une caution, d'un montant égal à un mois de loyer, qui sera prélevé sur son compte bancaire dès que la Commande est validée.

La caution devra être payée par l'Utilisateur pour que la Commande soit définitivement confirmée par la Société.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'en l'attente de la réception de la caution, la Commande est mise en suspens ainsi que la livraison de l'Article. A défaut de versement de la caution par l'Utilisateur, la Société pourra annuler la Commande, les sommes éventuellement déjà versées à la Société seront restituées à l'Utilisateur.

La caution pourra être conservée par la Société dans les cas suivants : 

  • en intégralité en cas de non-paiement d’une ou plusieurs mensualités ; 
  • en intégralité si l’Article n’a pas été retourné dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de fin de la location prévue ;
  • à hauteur des frais de réparation de l’Article s’il est retourné dans un état endommagé, si ces derniers sont inférieurs au montant de la caution ;
  • en intégralité si les frais de réparation de l’Article sont supérieurs ou égaux au montant de la caution, le montant des frais restant en sus de la caution étant également à la charge de l’Utilisateur, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes. 

Avant toute conservation de la caution pour les motifs précités, l’ Utilisateur sera mis en demeure par mail de retourner l’Article ou de le remettre en état dans un délai de 72 (soixante-douze) heures. A défaut de retour positif, la Société conservera la caution dans les conditions précisées ci-avant. 


6.2. Prix des services

Le montant des loyers figure dans le récapitulatif de la commande et est exprimé en euros. Ce loyer est total et s'entend toutes taxes comprises. 

L’Utilisateur comprend et accepte que des frais supplémentaires peuvent être demandés dans les cas suivants : 

  • la livraison des Articles nécessite un ascenseur de façade,
  • la livraison des Articles nécessite le montage des meubles par les escaliers sur au moins 3 étages (ascenseur non disponible ou ne permettant pas de passer les Articles),
  • la livraison des Articles se trouve en dehors de l’Île de France.

Dans les cas détaillés ci-avant, l’Utilisateur comprend et accepte que s’il souhaite être livré, il doit payer des frais supplémentaires au bénéfice de la Société.

Lors d’une modification de la durée de la location, les mensualités sont ajustées et facturées conformément aux stipulations de l’article 10 ci-après. Le tarif est ajusté pour atteindre la somme totale due.


6.3. Modalités de paiement

Un prélèvement automatique est mis en place entre l' Utilisateur et la Société dès que la commande est validée. L'Utilisateur peut demander la mise en place de paiement via Carte Bancaire s'il le souhaite.

Les mensualités de loyers sont dûes le 6 de chaque mois, et commencent dès que la date de livraison des Articles chez l' Utilisateur est supérieure à 10 jours. Par exemple, si l'Utilisateur est livré le 15 janvier, il sera prélevé le 6 du mois suivant, puis le 6 de chaque mois pendant toute la durée de la location. 

A la demande de l' Utilisateur, la date de prélèvement peut être modifiée, sans que cela n'affecte ni le montant des sommes dues, ni la durée de la location.

Le premier mois de location est payé par l’Utilisateur le jour de la commande. Le deuxième mois de la location et ceux qui s’en suivent sont prélevés sur le compte bancaire de l’Utilisateur chaque mois dans les conditions précisées ci-avant. 

L’Utilisateur procède au paiement via la plateforme sécurisée des prestataires de paiement choisie par la Société, STRIPE et SLIMPAY, qui disposent de leurs propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

Le paiement de la Commande par carte bancaire ou prélèvement bancaire est intégralement géré par STRIPE ou par SLIMPAY, les prestataires de paiement de la Société, par le biais de leur plateformes de paiement sécurisée, la Société n’intervenant pas dans l’utilisation desdits services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation des prestataires de paiement, accessibles aux adresses https://stripe.com/fr/legal et https://www.slimpay.com/fr/politique-de-confidentialite/

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par STRIPE et SLIMPAY pour procéder (i) au prélèvement en une fois du prix de la Commande, ou (ii) au prélèvement périodique du prix de la location en fonction l’offre choisie, la Société ne les conservant en aucun cas. 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que la Société peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure. 

3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.


6.4. Retard de paiement et impayés

L’Utilisateur est informé qu’en cas de retard de paiement, y compris dû à un rejet de paiement pour quelque motif que ce soit, par exemple si le compte bancaire dispose de fonds insuffisants au moment du prélèvement, la Société se réserve le droit d’exiger immédiatement la totalité des sommes qui lui sont dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Utilisateur. 

En outre, en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur d’une mensualité, le contrat est résilié purement et simplement aux torts et griefs de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra restituer sans délai l’ensemble des Articles commandés sous sept (7) jours, dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes, sans que cela ne rende caduque la dette en cours. Si les Articles ne sont pas restitués, l’Utilisateur devient redevable de la valeur à l'achat des articles loués, telle que mentionnée sur les pages produit des articles concernés ainsi qu’une pénalité dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société de tout changement de compte bancaire ou d’expiration de carte bancaire, au plus tard dix (10) jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

Pour tout rejet de prélèvement pour quelle que soit la raison, la Société se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité de l’Utilisateur, le coût étant estimé à un montant de 10€. 

Pour les Utilisateurs professionnels au sens du Code de la consommation (agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), le défaut de paiement à l’échéance entraînera une pénalité, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, appliquée à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire en cas de frais plus élevés, sur justification, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce. 

Article 7. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter de la confirmation de la Commande sur le Site. 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la Société. 

L’Utilisateur consommateur ou non-professionnel tel que défini ci-avant, qui exerce son droit de rétractation, devra informer la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse hello@airnest.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d’Audenge 33000 BORDEAUX.

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

  • les nom, prénom(s) et adresse de l’Utilisateur ;
  • le numéro et la date de la location ou de l’achat concerné ;
  • la (les) référence(s) du (des) Article(s) concerné(s) par la rétractation.

La Société adressera à l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par email. 

La Société remboursera l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel de la totalité des sommes versées au titre de la Commande rétractée au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. 

Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen utilisé pour la passation de la Commande.   

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8. Expédition, livraison, retrait de l’Article

Suite à la confirmation de la Commande, la Société contacte l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur ne répond pas à cette prise de contact, malgré les tentatives de la Société, dans un délai de 8 (huit) jours, la Commande sera annulée par la Société.

Lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou par email avec la Société dans les conditions précisées ci-avant, l’ Utilisateur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et notamment les hypothèses prévues à l’article 6.2 et communiquer les mesures des passages d’accès de son domicile.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, ou liés aux hypothèses prévues à l’article 6.2 des présentes, seront à la charge de l’Utilisateur et facturés en sus du prix mentionné dans le récapitulatif de la Commande dans les conditions prévues à l’article susvisé. 

L’ Utilisateur comprend et accepte que dans l’hypothèse de frais supplémentaires, le délai de livraison des Articles pourra être allongé. 

Dans l'hypothèse où la Société ou son transporteur mandaté serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à la Société ou à son transporteur mandaté, notamment en raison d'une absence du destinataire non notifiée au moins 48h avant la date et l'horaire convenus ou d'une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, la Société ou son transporteur mandaté déposera à l'adresse du destinataire un avis de passage ou contactera l’ Utilisateur par email en mentionnant la possibilité d'une seconde présentation de l'envoi qui fera l'objet d'un devis et qui devra être préalablement accepté par l’Utilisateur. A défaut d’une nouvelle date convenue avec l’Utilisateur dans les 7 (sept) jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets, l’Utilisateur étant alors redevable du loyer dû pour la location de l’Article. 

L’Utilisateur s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec la Société et à vérifier la conformité des Articles à réception. En cas d’absence de l’ Utilisateur le jour de la livraison, un montant forfaitaire de 49€ sera facturé à l’ Utilisateur.

À la livraison, l’Utilisateur est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la Commande et de la conformité de l’Article. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait une livraison pour non-conformité des Articles ou défectuosité des Articles, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de la Société à l’adresse hello@airnest.com afin de déterminer la procédure applicable.

L’ Utilisateur comprend et accepte qu’en raison des spécificités du Service, les Articles sont obligatoirement livrés et montés chez l’ Utilisateur par la Société ou un professionnel mandaté par la Société. A ce titre, les frais de livraison et de montage éventuellement sont pris en charge par la Société, selon les modalités visées à l’article 7 des présentes. 

Lors de la livraison et du montage, le cas échéant, des Articles, un état des lieux des Articles loués sera établi contradictoirement entre l’Utilisateur et le représentant de la Société ou le professionnel mandaté par cette dernière. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Articles s’effectue à la réception des Articles livrés à l’Utilisateur. 

A compter de cette date, l’Utilisateur en sera seul et unique responsable des Articles, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler, dans les conditions précisées à l’article 14 des présentes. 

La Société s’engage à livrer les Articles dans un délai de 2 (deux) à 4 (quatre) semaines, sauf demande contraire de l’Utilisateur souhaitant une installation postérieure à ce délai.

Article 9. Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à l’issue du processus de formation détaillé à l’article 4 des Conditions Générales et est conclu pour une durée déterminée au moment de la Commande.


9.1. Résiliation à l’initiative de l’ Utilisateur

A l’issue de la location d’un Article, l’Utilisateur peut décider de : 

  • Restituer l’Article, selon les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. 
  • Prolonger la durée de la location de l’Article. 

Par défaut, le contrat sera reconduit tacitement chaque mois. Le client pourra mettre fin à son abonnement à tout moment, sous réserve de notification écrite par mail à l'adresse hello@airnest.com en respectant un délai de 30 jours avant le terme souhaité.

Dans tous les cas, au plus tard la veille du jour de la fin de la durée initiale de la location, l’Utilisateur doit informer la Société de l’option choisie, en envoyant un mail à l'adresse hello@airnest.com.  

La Société offre la possibilité à l’Utilisateur d’allonger la durée de la location ou de la réduire, sous réserve de notification écrite, par mail à l’adresse hello@airnest.com, avant le terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat ou dans un délai de 30 (trente) jours avant le nouveau terme souhaité en cas de réduction de la durée de la location.

La réduction de la durée de location induit un changement de tarif. En sus de l’aménagement des mensualités, une indemnité en raison de la résiliation anticipée sera imputable à l’ Utilisateur correspondant à la différence de loyers entre la période de location qui sera exécutée et la durée de l’engagement initial. 

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.


9.2. Résiliation à l’initiative de la Société

En cas de manquement à l’une des obligations contractuelles de l’ Utilisateur et en particulier en cas de non-paiement d’une seule facture, le Contrat pourra être résilié après l’envoi d’une mise en demeure par email ou par courrier restée sans effet. 

Dans cette hypothèse, l’ Utilisateur devra restituer sans délai l’ensemble des Articles en location sous 7 jours, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes, sans que cela ne rende caduque la dette en cours.

Si les Articles ne sont pas restitués, l’ Utilisateur devient redevable de la valeur à l’achat des articles loués, telle que mentionnée sur les pages produit des articles concernés, en sus de la dette en cours. La déduction des loyers déjà payés du prix d'achat n'est pas applicable dans ce cas.

Le refus de restitution du produit et le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais incomberont à l’ Utilisateur. La Société se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances. Une pénalité de 30% du montant total de la valeur à l'achat des articles loués sera alors appliquée.

Article 10. Retour des articles

A l’issue de la durée de la location, en cas de résiliation du contrat de location ou en cas d’exercice du droit de rétractation pour toute Commande, l’ Utilisateur est tenu de restituer les Articles. A cette fin, l’Utilisateur doit prendre contact avec la société à l’adresse hello@airnest.com afin de convenir de la date d’enlèvement de l’Article chez l’Utilisateur. 

Lors de la restitution, la Société ou toute personne mandatée par elle effectue un état des lieux contradictoire des Articles en présence de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des présentes. 

Aucune contestation de l’Utilisateur relative au constat de la détérioration d’un Article ne sera recevable si celui-ci n’assiste pas à cet état des lieux. 

En cas de retard lors de la restitution des Articles, l’Utilisateur est responsable des préjudices subis par la Société.  

En tout état de cause, tout Article restitué postérieurement à la date de retour prévue fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge de l’Utilisateur nonobstant, le cas échéant, la conservation de la caution dans les conditions précisées à l’article 6.1, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels la Société ou tout autre tiers intéressé pourrait prétendre en raison de ce retard.

Le montant de cette facturation supplémentaire est calculé au prorata du nombre de jours de retard, sur la base du prix de location du ou des Articles concernés, auquel est appliqué une majoration de 10%.

En cas de casse, panne ou dégradation d’un Article due à une imprudence, négligence, faute de l’Utilisateur, les frais de réparation de l’Article occasionnés sont à la charge de l’Utilisateur. Si l’Article n’est pas réparable, l’Utilisateur sera redevable à l’égard de la Société de la valeur d’achat de l’Article, à laquelle seront déduits les éventuels loyers déjà versés par l’Utilisateur à la Société pour la location de l’Article. 

L’Utilisateur devra, en tous les cas, restituer un Article en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise de l’Article par la Société, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à la Société seront refacturés à l’Utilisateur. En fonction du montant de ces frais, ces derniers pourront, le cas échéant, être prélevés en tout ou partie sur la caution versée par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 6.1 des présentes. 

En cas de vol, la Société devra en être immédiatement informée. Il est de la seule responsabilité et charge de l’Utilisateur d’aller déposer plainte, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. L’ Utilisateur devra en justifier immédiatement à la Société. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de la Société. Un nouvel Article pourra être envoyé à l’Utilisateur à sa demande une fois que l’Utilisateur aura été dédommagé du préjudice du vol de l’Article. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, l’Utilisateur sera redevable de la valeur de l’Article volé à laquelle seront déduits les éventuels loyers déjà versés par l’Utilisateur à la Société pour la location de l’Article.

Article 11. Responsabilité, garantie

L’ Utilisateur s’engage à utiliser les Articles conformément à leurs destinations. Les Articles proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. A ce titre, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Articles. 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par l’ Utilisateur ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un Article.

A la livraison et jusqu’à la restitution des Articles en cas de location, l’ Utilisateur devient gardien des Articles loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de la Société et de lui-même, la responsabilité afférente aux Articles livrés, conformément à la législation en vigueur. 

Hormis la garantie légale de conformité et des vices cachés, l’Utilisateur garantit en conséquence la Société contre toute réclamation ou revendication, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Articles.

L’ Utilisateur s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Articles loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Articles.

Toute détérioration d’un Article loué en raison d’un usage non conforme est facturée à l’Utilisateur selon les modalités de l’article 10 ci-avant.

Article 12. Conditions spécifiques à la vente d’Articles

12.1. Champ d’application

Au moment de la conclusion du Contrat, l’ Utilisateur peut choisir d’acheter des Articles, dénommés “Achats”.

Seuls le récapitulatif de commande et les articles 1, 2, 3, 4, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 s’appliquent aux Achats. Toutes les autres dispositions des Conditions Générales leur sont inapplicables. 

Le montant des achats est forfaitaire, exprimé en euros toutes taxes comprises. L’Utilisateur s’engage à payer le prix total dû au titre de la Commande tel que validé par lui et rappelé dans le récapitulatif de la Commande adressé par mail par la Société. 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à retirer l’Article dans les conditions visées à l’article 8 des présentes. 

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes d’Articles passées par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité d’Articles commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraison annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

Les Articles sont livrés selon la formule choisie par l’Utilisateur lors de la passation de sa Commande, à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.  

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Articles s’effectue à la réception des Articles livrés à l’Utilisateur.

12.2. Garanties légales des Achats et garantie des vices cachés

L’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation et tel que défini ci-avant bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. 

 

Les Utilisateurs professionnels comme non-professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil des fabricants des Articles. 

 
12.2.1. Concernant la garantie contre les vices cachés 

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Articles qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie contre les vices peut être intentée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix. 

 

12.2.2. Concernant la garantie légale de conformité

La Société délivre un Article conforme à la Commande et aux Conditions Générales et exempt de défaut de conformité conformément à règlementation applicable, en ce sens notamment que l’Article sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la Commande.

L’Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Articles pour agir.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre mois) à compter de la délivrance de l’Article sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. 

L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Article durant ce délai de 24 (vingt-quatre) mois.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés à la charge de la Société, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Articles commandés. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Articles conformément à leurs destinations. Les Articles proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. A ce titre, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Articles. 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un Article.

Article 13. Données personnelles

La Société est amenée à collecter des Données personnelles concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création et de l’utilisation de l’espace dédié à la location, de l’offre de Services par le biais du Site et par l’usage de cookies. 


La Société veille au respect de la vie privée et des Données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.


Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses Données personnelles par la Société, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.airnest.com/pages/politique-de-confidentialite et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de la Société par email à l’adresse hello@airnest.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d Audenge 33000 BORDEAUX.

Article 14. Réclamation. Informations. Médiation des litiges de consommation

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes Conditions Générales, peut être adressée à l’adresse suivante : hello@airnest.com. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, la Société et l’Utilisateur chercheront un accord amiable.


Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre la Société et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, la Société met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par la Société ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASA BONAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CASA BONAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Article 15. Non renonciation - intégralité

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur et la Société relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d Augence 33000 BORDEAUX


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de l’Article ou des Articles suivants :  

 

Nom(s) et référence(s) de l’Article :

 

Commandé(s) le :

 

Livré(s) le :

 

N° commande : 

 

Nom de l’utilisateur à l’origine de la commande : 

 

Adresse de l’utilisateur à l’origine de la commande :  

 

Signature de l’utilisateur en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

 

Date :

Conditions particulières liées à MURFY

Date d’entrée en vigueur : Juillet 2022

La société CASA BONAY, société par actions simplifiée au capital de 60.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913 591 871, dont le siège social est situé 25 rue d’Audenge 3300 Bordeaux, dûment représentée par Monsieur Alban LEMAIRE, en qualité de Directeur Général (ci-après la « Société »), exploite le site internet accessible à l’adresse https://www.airnest.com/ (ci-après le « Site »). 

 

Les Utilisateurs du Site ont adhéré aux conditions générales qui définissent les conditions et modalités selon lesquelles la Société met le Site à leur disposition et propose ses Services d’achat et de location (ci-après les « Conditions Générales »).

 

Les versions successives des Conditions Générales sont accessibles à l’adresse https://www.airnest.com/pages/conditions-generales.

 

Dans le cadre d’un partenariat conclu avec MURFY (ci-après le « Partenariat »), la Société souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes conditions particulières afin de commercialiser les produits de son partenaire (ci-après « CP » et « Produits »).
Plus largement, les présentes CP seront applicables à tout partenariat conclu entre la Société et des tiers afin de déroger aux dispositions des Conditions Générales. Elles pourront dès lors être adaptées en fonction desdits partenariats.

 

MURFY souhaite proposer un service de location et de vente d’appareils électroménagers reconditionnés (ci-après les « Produits ») par
l’intermédiaire du Site. 

 

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CP ont le même sens que ceux définis dans les Conditions Générales.

 

C’est dans ce contexte que la Société propose aux Utilisateurs les Produits de MURFY à la location et à la vente sur le Site.

 

Avant de passer Commande sur le Site, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales de MURFY disponibles à l’adresse suivante https://murfy.fr/conditions-generales-de-vente-reco (ci-après dénommées « CGV MURFY »).

 

A compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s’appliquer concomitamment aux Conditions Générales.

 

Il est entendu que l’intégralité des autres dispositions des Conditions Générales demeure applicable.

 

La validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » vaut acceptation pleine et entière des présentes CP, dans les conditions prévues ci-après.

 

1. La liste des Produits figure en annexe 1 des présentes. Les Produits sont proposés à la vente et à la location dans les conditions prévues
sur le Site.

 

La location et la vente des Produits est assurée par la Société conformément aux Conditions Générales.

 

Toutefois, l’Utilisateur comprend et accepte que MURFY est seule propriétaire et titulaire des droits attachés aux Produits loués pendant toute la durée du Partenariat. La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire afin de louer et de vendre les Produits aux Utilisateurs via le Site.

 

2. MURFY s’engage à ce que les Produits présentés par la Société soient disponibles dans les conditions mentionnées sur le Site (durée de
location, références des Produits, état etc.).

 Si MURFY se retrouve, à titre exceptionnel et pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de mettre à
disposition d’un Utilisateur le Produit décrit sur l’offre de location concernée, MURFY s’engage à mettre à disposition de cet Utilisateur, dans les mêmes conditions, un Produit de catégorie équivalente ou supérieure, présentant des caractéristiques au moins équivalentes à celles du Produit sélectionné.

 

3. Les Utilisateurs sont informés qu’aux termes du Partenariat, les prestations suivantes seront intégralement prises en charge par MURFY :

- Stockage des Produits,

- Livraison des Produits chez les Utilisateurs dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la Commande (achat ou location) sur le Site (sauf demande contraire des Utilisateurs concernés),

- Installation et branchement des Produits chez les Utilisateurs, dans la pièce de leur choix,

- Assistance pendant toute la durée de la location (pièces, main d’œuvre et remplacement - intervention en moins de 5 jours),

- Reprise des Produits chez les Utilisateurs à l’issue de la période de location et en cas de rétractation des Utilisateurs dans les conditions prévues dans les Conditions Générales ;

- Vérification par MURFY, ou toute personne désignée par elle, de l’état des Produits lors de la mise à disposition et la reprise des Produits à l’issue de la période de location.

 

Toute demande des Utilisateurs concernant les prestations susvisées devra être adressées au service client de MURFY disponible à l’adresse serviceclient@murfy.fr. La Société s’engage à apporter son concours à l’Utilisateur en cas de besoin.

 

Toute autre demande, concernant la vente et la location des Produit devra être adressée au service client de la Société disponible à l’adresse hello@airnest.com.

 

4. Les modalités et conditions de location des Produits sur le Site sont identiques à celles prévues dans les Conditions Générales ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

 

Il est toutefois entendu qu’en sus des garanties visées dans les Conditions Générales, les garanties et exclusions de garanties
prévues à l’article 15 dans les CGV MURFY sont applicables aux Produits. L’Utilisateur est invité à prendre attentivement connaissance des CGV MURFY disponibles à l’adresse https://murfy.fr/conditions-generales-de-vente-reco  avant de procéder à la location des Produits.

 

En outre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la notice des Produits remis lors de avant toute la location.

 

5. La Société proposera en outre les Produits à la vente sur le Site dans les mêmes conditions que celles visées dans les Conditions Générales.

 Il est toutefois entendu qu’en sus des garanties visées dans les Conditions Générales, les garanties et exclusions de garanties prévues dans lesà l’article 15 des CGV MURFY sont applicables aux Produits. L’Utilisateur est invité à prendre attentivement connaissance des CGV MURFY disponibles à l’adresse https://murfy.fr/conditions-generales-de-vente-reco avant de procéder à l’achat des Produits.

 

En outre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la notice des Produits remis lors de livraison avant toute utilisation.

 

Comme évoqué au point 3 ci-avant, MURFY est seule chargée d’assurer le stockage, la livraison et l’installation des Produits vendus par la Société sur le Site. Toute réclamation à ce titre devra être adressée directement au service client de MURFY disponible à l’adresse serviceclient@murfy.fr.
L’Utilisateur pourra également informer la Société de la situation afin qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour trouver une solution avec MURFY dans l’intérêt de l’Utilisateur.

 

6. Les présentes CP sont applicables et en vigueur pendant toute la durée du Partenariat. A l’issue de celui-ci, l’Utilisateur comprend et
accepte que la location et la vente de Produits sur le Site ne sera plus possible.

Annexe 1 : Liste des produits concernés par le Partenariat

Conditions particulières liées à KAZOO

Date d’entrée en vigueur : Octobre 2022

Conditions particulières

La société CASA BONAY, société par actions simplifiée au capital de 60.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913 59 871, dont le siège social est situé 25 rue d’Audenge 3300 Bordeaux, dûment représentée par Monsieur Alban LEMAIRE, en qualité de Directeur Général (ci-après la « Société »), exploite le site internet accessible à l’adresse https://www.airnest.com/ (ci-après le « Site »). 

 

Les Utilisateurs du Site ont adhéré aux conditions générales qui définissent les conditions et modalités selon lesquelles la Société met le Site à leur disposition et propose ses Services d’achat et de location (ci-après les « Conditions Générales »).

 

Les versions successives des Conditions Générales sont accessibles à l’adresse : https://www.airnest.com/pages/conditions-generales.

 

Dans le cadre d’un partenariat conclu avec KAZOO (ci-après le « Partenariat »), la Société souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes conditions particulières afin de commercialiser les produits de son partenaire (ci-après « CP » et « Produits »).

Plus largement, les présentes CP seront applicables à tout partenariat conclu entre la Société et des tiers afin de déroger aux dispositions des Conditions Générales. Elles pourront dès lors être adaptées en fonction desdits partenariats.

 

KAZOO souhaite proposer un service de location et de vente d’appareils de petit électroménagers reconditionnés (ci-après les « Produits ») par l’intermédiaire du Site. 

 

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CP ont le même sens que ceux définis dans les Conditions Générales.

 

C’est dans ce contexte que la Société propose aux Utilisateurs les Produits de KAZOO à la location et à la vente sur le Site.

 

Avant de passer Commande sur le Site, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales de KAZOO disponibles à l’adresse suivante https://heykazoo.com/img/cms/20220331-CGKAZOO.pdf (ci-après dénommées « CGV KAZOO »).

 

A compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s’appliquer concomitamment aux Conditions Générales.

 

Il est entendu que l’intégralité des autres dispositions des Conditions Générales demeure applicable.

 

La validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » vaut acceptation pleine et entière des présentes CP, dans les conditions prévues ci-après.

 

1. La location et la vente des Produits est assurée par la Société conformément aux Conditions Générales.

Toutefois, l’Utilisateur comprend et accepte que KAZOO est seule propriétaire et titulaire des droits attachés aux Produits loués pendant toute la durée du Partenariat. La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire afin de louer et de vendre les Produits aux Utilisateurs via le Site.

 

2. KAZOO s’engage à ce que les Produits présentés par la Société soient disponibles dans les conditions mentionnées sur le Site (durée de location, références des Produits, état etc.). Si KAZOO se retrouve, à titre exceptionnel et pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de mettre à disposition d’un Utilisateur le Produit décrit sur l’offre de location concernée, KAZOO s’engage à mettre à disposition de cet Utilisateur, dans les mêmes conditions, un Produit de catégorie équivalente ou supérieure, présentant des caractéristiques au moins équivalentes à celles du Produit sélectionné.

 

3. Les Utilisateurs sont informés qu’aux termes du Partenariat, les prestations suivantes seront intégralement prises en charge par KAZOO :

- Stockage des Produits,

- Livraison des Produits chez les Utilisateurs dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la Commande (achat ou location) sur le Site (sauf demande contraire des Utilisateurs concernés),

- Assistance pendant toute la durée de la location (pièces et remplacement en cas de panne),

- Reprise des Produits chez les Utilisateurs à l’issue de la période de location et en cas de rétractation des Utilisateurs dans les conditions prévues dans les Conditions Générales ;

- Vérification par KAZOO, ou toute personne désignée par elle, de l’état des Produits lors de la mise à disposition et la reprise des Produits à l’issue de la période de location.

 

Toute demande des Utilisateurs concernant les prestations susvisées devra être adressées au service client de KAZOO disponible à l’adresse bonjour@heykazoo.com ou via le Tchat disponible sur le site de KAZOO. La Société s’engage à apporter son concours à l’Utilisateur en cas de besoin.

 

Toute autre demande, concernant la vente et la location des Produit devra être adressée au service client de la Société disponible à l’adresse hello@airnest.com

 

4. Les modalités et conditions de location des Produits sur le Site sont identiques à celles prévues dans les Conditions Générales ce que l’Utilisateur comprend et accepte. En outre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la notice des Produits remis avant toute la location.

 

5. La Société proposera en outre les Produits à la vente sur le Site dans les mêmes conditions que celles visées dans les Conditions Générales.

 Il est toutefois entendu qu’en sus des garanties visées dans les Conditions Générales, les garanties et exclusions de garanties prévues dans  l’article 11 des CGV KAZOO sont applicables aux Produits. L’Utilisateur est invité à prendre attentivement connaissance des CGV KAZOO disponibles à l’adresse  https://heykazoo.com/img/cms/20220331-CGKAZOO.pdf avant de procéder à l’achat des Produits.

 

En outre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la notice des Produits remis lors de livraison avant toute utilisation.

 

Comme évoqué au point 3 ci-avant, KAZOO est seule chargée d’assurer le stockage, la livraison des Produits vendus par la Société sur le Site. Toute réclamation à ce titre devra être adressée directement au service client de KAZOO disponible à l’adresse bonjour@heykazoo.com

L’Utilisateur pourra également informer la Société de la situation afin qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour trouver une solution avec KAZOO dans l’intérêt
de l’Utilisateur.

 

6. Les présentes CP sont applicables et en vigueur pendant toute la durée du Partenariat. A l’issue de celui-ci, l’Utilisateur comprend et accepte que la location et la vente de Produits sur le Site ne sera plus possible.