Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 15 Juin 2022

La société CASA BONAY, société par actions simplifiée au capital de 60.000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913 591 871, donc le siège social est situé 25 rue d’Audenge 33000 Bordeaux, dûment représentée par Monsieur Alban LEMAIRE, en qualité de Directeur Général (ci-après la « Société »), exploite le site internet AIRNEST accessible à l’adresse https://www.airnest.com/ (ci-après le « Site »). 

Le Site propose un service de distribution d’équipement pour la maison, pensé autour des principes de l'économie circulaire, et propose à ses clients professionnels comme non-professionnels l’achat ou la location, depuis le Site, de meubles et d’électroménagers.

L’accès et l’utilisation du Site sont régis par les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs du Site disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

Article 1. Définitions 

Dans le cadre des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

 

Articles : désignent l’ensemble des meubles et électroménagers proposés à la vente ou à la location par la Société sur le Site.

 

Commande : désigne la/les commande(s) d’Articles en vue de leur location ou de leur achat, passée(s) par l’Utilisateur auprès de la Société sur le Site, suivant les modalités fixées dans les présentes Conditions Générales.

 

Données personnelles : désignent l’ensemble des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, ou résultant de son utilisation du Site, et dont les conditions de traitement sont définies au sein de la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https ://www.airnest.com/pages/politique-de-confidentialite.  

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, visitant le Site, et/ou passant Commande sur le Site et bénéficiant des Services dans les conditions et modalités des présentes Conditions Générales.

 

Services : désignent l’intégralité des services de location et de vente proposés sur le Site, tels que définis à l’article 6.

 

 

Article 2. Objet 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société met à la disposition des Utilisateurs son Site et propose ses Services, détaillés ci-après.

 

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales.

 

 

Article 3. Acceptation et durée des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la Société et les Utilisateurs. L’accès et l’utilisation du Site entraînent l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de visite et d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que pendant toute la durée de la Commande passée par l’Utilisateur.

 

Dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve », préalablement à chaque validation d’une Commande sur le Site, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales.

  

 

Article 4. Modification des Conditions Générales

 

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

 

En cas de modifications substantielles, la Société en informera les Utilisateurs par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications et accepter cette nouvelle version.

 

En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales accessibles à l’adresse : 

https://www.airnest.com/pages/conditions-generales.  

 

La version des Conditions Générales qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

 

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des Conditions Générales en vigueur par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait et accepte.

 

Article 5. Accès au Site  

 

Les équipements, supports et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

 

L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que l'utilisation du Site se fasse sous son unique responsabilité.

 

Pour utiliser le Site et les Services et réaliser une Commande d’Articles, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur ou avoir la capacité juridique de passer une Commande au nom et pour le compte de leur organisation, le cas échéant. La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit une Commande n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.

 

 

Article 6. Services

 

6.1 Les Services proposés par la Société par le biais du Site .

 

L’Utilisateur est libre de choisir en fonction de ses besoins parmi les offres de location et/ou d’achat proposées par la Société et présentées sur le Site.

 

L’Utilisateur est invité à se rendre directement sur le Site afin de connaître les conditions et modalités de chaque offre proposée par la Société sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont en outre rappelées à l’Utilisateur avant la validation de toute Commande.

 

6.2 Location d’Articles

 

La Société propose sur le Site la location d’Articles neufs et d’occasion à l’Utilisateur, pour une durée variable de 1 à 36 mois et dans les conditions propres à chaque offre proposée sur le Site.

 

Elle peut en outre proposer sur le Site la location d’Articles mis à disposition par des tiers. Dans ce contexte, la Société émettra des conditions particulières de location qui devront être acceptées par l’Utilisateur le cas échéant.

 

Il est entendu que la location d’un Article entraîne la jouissance temporaire de celui-ci au bénéfice de l’Utilisateur moyennant le paiement d’un loyer.  

 

6.3 Achat d’Articles

 

La Société propose également sur le Site la vente de certains Articles neufs et d’occasion.

 

Il est entendu que l’achat d’un Article entraîne le transfert de propriété de l’Article au bénéfice de l’Utilisateur moyennant le paiement d’une somme fixe.

 

Article 7. Commande

 

7.1 Acceptation de la Commande

 

Toute Commande définitivement validée par l’Utilisateur (double clic) depuis le Site constitue une acceptation irrévocable de celle-ci qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales ou en cas d’indisponibilité de l’Article.

 

La Société confirme l'acceptation de sa Commande à l’Utilisateur à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.

 

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

 

Par ailleurs, et malgré l’acceptation de la Commande par la Société, cette dernière se réserve le droit d’annuler toute Commande si l’Utilisateur ne paie pas les frais supplémentaires liés à la livraison des Articles, dans les conditions précisées à l’article 9.2.2 des présentes Conditions Générales ou ne verse pas le montant de la caution, sollicitée selon les modalités précisées à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales.

 

Les informations énoncées par l’Utilisateur lors de la prise de Commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Articles.

 

7.2. L’Utilisateur comprend et accepte que pour toute Commande, qu’il s’agisse d’une location ou d’un achat d’Articles, la Société prendra contact avec lui dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception par l’Utilisateur du mail de validation de la Commande afin d’organiser la prestation commandée ainsi que sa livraison. Si l’Utilisateur ne répond pas à cette prise de contact, malgré les tentatives de la Société, dans un délai de 8 (huit) jours, la Commande sera annulée par la Société.

 

Cette procédure permet de valider définitivement la Commande.

 

 

7.3 Disponibilité des Articles

 

Les offres d’Articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et s'entendent, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Articles commandés, la Société s'engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

 

L’Utilisateur pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des Articles indisponibles par un ou des Articles d'une qualité et d'un prix équivalents, ou (ii) le remboursement de la somme payée au titre de la Commande, ce remboursement intervenant dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

 

7.4 Formation du contrat de location

 

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la Commande. L’Utilisateur peut choisir la durée de location voulue, entre 1 à 36 mois. Pendant cette durée, l’Utilisateur est lié par les présentes Conditions Générales. Le contrat de location prend fin au terme de la location ou de résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur comprend et accepte que le contrat de location sera valablement et définitivement formé une fois seulement :

 - pour les Articles dont la valeur, neufs, est supérieure à 3.000€, le paiement de la caution effectué dans les conditions visées à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales ;

 

- pour les Commandes qui nécessitent des conditions de livraison particulières, telles que visées à l’article 9.2.2 des présentes, le paiement des frais supplémentaires effectué dans les conditions visées à l’article susvisé.

 

Dans le cadre de la formation du contrat de location, l’Utilisateur pourra accéder à un « espace location » dédié, sur lequel il lui est possible de consulter l’ensemble des contrats de location en cours, la durée des locations souscrites, la date de la fin de la durée de la location.

 

Suite à la validation de la Commande, l’Utilisateur recevra par mail un lien URL lui permettant d’accéder à cet espace. Lors de sa première visite, l’Utilisateur devra cliquer sur lien communiqué par la Société et suivre les différentes étapes indiquées afin d’accéder audit espace.

 

L’Utilisateur peut demander la suppression de son espace et des informations afférentes en adressant un mail à l’adresse contact@airnest.com.

 

 

Article 8. Obligations de l’Utilisateur

  

8.1. En cas de location d’Articles

 

L’Utilisateur s’engage notamment à :

 

Ne pas sous-louer l’Article ni céder ses droits et obligations à un tiers ;Conserver l’Article dans le même état de qualité qu’au moment de sa mise à disposition ;Restituer l’Article dans les délais convenus lors de la Commande et aux présentes Conditions Générales ;Payer les mensualités dues au titre de la location d’un Article pendant l’intégralité de la durée de la location choisie par l’Utilisateur au moment de la passation de la Commande, le montant du loyer étant rappelé dans le récapitulatif de la Commande adressé par mail par la Société. Il est entendu qu’en cas de prolongation de la durée de la location dans les conditions visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à payer les mensualités complémentaires.

 

 

L’Utilisateur déclare bien connaitre les Articles et les prendre en l’état où ils se trouvent et les utiliser conformes à l’usage convenu.

 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à régler toutes les taxes et impôts inhérents à la location des Articles (ex : taxe audiovisuelle).

 

Les Articles loués sont la propriété de la Société ou de ses partenaires, le cas échéant. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et l’Utilisateur ne dispose pas du droit de les céder, de les sous-louer ou de les aliéner de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur ne peut apporter aucune modification aux Articles loués.

 

8.2. En cas d’achat d’Articles

 

L’Utilisateur s’engage à payer le prix total dû au titre de la Commande tel que validé par lui et rappelé dans le récapitulatif de la Commande adressé par mail par la Société.

 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à retirer l’Article dans les conditions visées à l’article 11 des présentes.

 

 

Article 9. Conditions financières

 

9.1 Caution en cas de location d’Article

 

9.1.1 En cas de location d’un Article dont la valeur, neuf, dépasse 3.000€ (trois mille euros), l’Utilisateur peut être tenu de verser une caution, à la demande de la Société.

 

Pour la location d’un tel Article, l’Utilisateur comprend et accepte que la passation de la Commande dans les conditions visées aux présentes n’est pas suffisante pour valider définitivement la Commande. En effet, dans cette hypothèse, la Société se réserve le droit de solliciter le versement d’une caution afin de valider définitivement la Commande, lors de la prise de contact de la Société, dans les conditions prévues à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales.

 

Le montant de la caution sera égal à deux mois de loyer.

 

La caution devra être validée et payée par l’Utilisateur pour que la Commande soit définitivement confirmée par la Société. L’Utilisateur peut procéder aux paiements de ces frais dans les mêmes conditions que l’achat ou la location d’un Article. A cette fin, la Société adressera par mail, à l’Utilisateur, un lien afin de procéder au paiement de cette caution.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’en l’attente du versement de la caution, la Commande est mise en suspens ainsi que la livraison de l’Article.

 

A défaut de versement de la caution par l’Utilisateur, la Société pourra annuler la Commande, les sommes étant éventuellement déjà versées à la Société seront restituées à l’Utilisateur.

 

 

9.1.2 La caution pourra être conservée par la Société dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales et notamment dans les cas suivants :

 

en intégralité en cas de non-paiement d’une ou plusieurs mensualités, nonobstant les dispositions visées à l’article 9.3.1 des présentes Conditions Générales ;

 

en intégralité si l’Article n’a pas été retourné dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de fin de la location prévue ;

 

(i) à hauteur des frais de réparation de l’Article s’il est retourné dans un état endommagé, si ces derniers sont inférieurs au montant de la caution, (ii) en intégralité si les frais de réparation de l’Article sont supérieurs ou égaux au montant de la caution,.

 

Avant toute conservation de la caution pour les motifs précités, l’Utilisateur sera mis en demeure par mail de retourner l’Article ou de le remettre en état dans un délai de 72 (soixante-douze) heures. A défaut de retour positif, la Société conservera la caution dans les conditions précisées ci-avant.

 

 

9.2 Prix des Services

 

9.2.1 Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n'aurait qu'une valeur purement indicative.

 

Au moment de la passation de la Commande, l’Utilisateur pourra, choisir l’un des modes de paiement prévus à l’article 9.3 des présentes et renseigner un éventuel code promotionnel dont il bénéficie.

 

9.2.2 Prix de la location d’un Article 

 

Pour chacune des offres de location proposées sur le Site, le loyer des Articles est celui indiqué sur le Site. Ce loyer est total et s'entend toutes taxes comprises et frais de transport, livraison, retrait de mobilier et montage inclus, sauf dans les cas visés à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

 

L’Utilisateur comprend et accepte que les frais de livraison ne sont néanmoins pas inclus dans le prix de la location dans les hypothèses suivantes :

 

la livraison des Articles nécessite un ascenseur de façade,la livraison des Articles nécessite le montage des meubles par les escaliers sur au moins 3 étages (ascenseur non disponible ou ne permettant pas de passer les Articles),la livraison inclut le retrait de mobilier existant ayant un volume non équivalent à celui des Articles concernés par la Commande.

 

Dans les hypothèses détaillées ci-avant, l’Utilisateur comprend et accepte que s’il souhaite être livré, il doit payer des frais supplémentaires au bénéfice de la Société.

 

La vérification de ces conditions de livraison s’effectue lors de la prise de contact de la Société avec l’Utilisateur, dans les conditions visées à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales, via un appel téléphonique ou par mail dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la Commande sur le Site. A ce moment-là, la Société informe l’Utilisateur du montant des frais supplémentaires que l’Utilisateur devra verser pour valider définitivement la Commande.

 

Les frais supplémentaires de livraison doivent alors être validés par l’Utilisateur et payés par l’Utilisateur pour que la Commande soit définitivement confirmée par la Société. L’Utilisateur peut procéder aux paiements de ces frais dans les mêmes conditions que l’achat ou la location d’un Article. A cette fin, la Société adressera par mail, à l’Utilisateur, un lien afin de procéder au paiement de ces frais.

 

L’Utilisateur comprend et accepte qu’en attente du versement des frais supplémentaires permettant la livraison de l’Article, la Commande est mise en suspens ainsi que la livraison de l’Article.  

 

A défaut de paiement des frais supplémentaires dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la vérification des conditions prévues ci-avant, la Commande sera annulée par la Société et les sommes éventuellement versées à la Société seront restituées à l’Utilisateur.

 

Lors d’une modification de la durée de la location, les mensualités sont ajustées et facturées conformément aux stipulations de l’article 12 ci-après. Le tarif est ajusté pour atteindre la somme totale due.

 

9.2.3 Prix de l’achat d’un Article

 

Le prix est celui indiqué sur le Site.

 

Ce prix s’entend toutes taxes comprises hors frais de transports (les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au prix de l’achat de l’Article).

 

Le prix total d’achat de l’Article est celui indiqué lors de la validation par l’Utilisateur de l’achat de l’Article sur le Site, avant le « double clic » de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

 

9.3 Modalités de paiement

 

9.3.1 Pour la location d’un Article

 

Pour chacune des offres de location proposées sur le Site, l’Utilisateur peut payer les loyers par carte bancaire ou par virement.  L’Utilisateur peut mettre en place un prélèvement bancaire automatique, à sa demande.

 

En tout état de cause, les mensualités de loyers sont dues à l’échéance du terme contractuel chaque mois correspondant à la date de livraison des Articles chez l’Utilisateur. L’Utilisateur sera par la suite prélevé tous les mois, à cette même date. Par exemple si l’Utilisateur est livré le 10 janvier, il sera prélevé le 10 de chaque mois pendant toute la durée de la location.

 

Le premier mois de location est payé par l’Utilisateur le jour de la validation de la location. Le deuxième mois de la location et ceux qui s’en suivent sont prélevés sur la carte bancaire ou le compte bancaire de l’Utilisateur chaque mois dans les conditions précisées ci-avant.

 

Une facture sera émise chaque mois par la Société et sera adressée par mail à l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de retard de paiement, y compris dû à un rejet de paiement pour quel que motif que ce soit, par exemple si la carte bancaire de l’Utilisateur arrive à expiration au cours de la location, la Société se réserve le droit d’exiger immédiatement la totalité des sommes qui lui sont dues, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Utilisateur.

 

En outre, en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur d’une mensualité, le contrat est résilié purement et simplement aux tors et griefs de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra restituer sans délai l’ensemble des Articles commandés, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

 

L’Utilisateur devra tenir informée la Société de tout changement de compte bancaire ou d’expiration de carte bancaire, au plus tard 10 (dix) jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

 

Pour tout rejet de prélèvement pour quelle que soit la raison, la Société se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés d’un tel rejet sur la prochaine mensualité de l’Utilisateur, le coût étant estimé à un montant de 8%.

 

Pour les Utilisateurs professionnels au sens du Code de la consommation (agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), le défaut de paiement à l’échéance entraînera une pénalité, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, appliquée à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire en cas de frais plus élevés, sur justification, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce.

 

9.3.2 Pour l’achat d’un Article

 

L’Utilisateur peut régler par carte bancaire ou par virement bancaire. 

 

9.3.3 Pour toute Commande

 

L’Utilisateur procède au paiement via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement choisi par la Société, STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.

 

Le paiement de la Commande par carte bancaire ou prélèvement bancaire est intégralement géré par STRIPE, le prestataire de paiement de la Société, par le biais de sa plateforme de paiement sécurisée, la Société n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par STRIPE pour procéder (i) au prélèvement en une fois du prix de la Commande, ou (ii) au prélèvement périodique du prix de la location en fonction l’offre choisie, la Société ne les conservant en aucun cas.

 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que la Société peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.

 

En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure.

 

3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

 

Article 10. Rétractation 

 

10.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter :

 

Pour l’achat de l’Article, de la réception de l’Article commandé ;Pour la location de l’Article, de la confirmation de la location sur le Site.

 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la Société.

 

L’Utilisateur consommateur ou non-professionnel tel que défini ci-avant, qui exerce son droit de rétractation, devra informer la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une , dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par mail à l’adresse contact@airnest.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d Augence 33000 BORDEAUX.

 

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

les nom, prénom(s) et adresse de l’Utilisateur ;le numéro et la date de la location ou de l’achat concerné ;la (les) référence(s) du (des) Article(s) concerné(s) par la rétractation.

 

S’il le souhaite, l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales.

 

La Société adressera à l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par email.

 

10.2 La Société remboursera l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel de la totalité des sommes versées au titre de la Commande rétractée au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

 

Le remboursement sera effectué par la Société par le même moyen utilisé pour la passation de la Commande.  

 

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 11. Expédition – livraison – retrait de l’Article

 

11.1 Pour toute Commande

 

Suite à la confirmation de la Commande, la Société contacte l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter du mail de confirmation de la Commande, par mail ou téléphone selon les informations transmises par l’Utilisateur afin d’organiser la livraison ou le retrait des Articles. Si l’Utilisateur ne répond pas à cette prise de contact, malgré les tentatives de la Société, dans un délai de 8 (huit) jours, la Commande sera annulée par la Société.

 

Lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou mail avec la Société dans les conditions précisées ci-avant, l’Utilisateur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et notamment les hypothèses prévues à l’article 9.2.2 et communiquer les mesures des passages d’accès de son domicile.

 

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, ou liés aux hypothèses prévues à l’article 9.2.2 des présentes, seront à la charge de l’Utilisateur et facturés par le transporteur en sus du prix mentionné dans le récapitulatif de la Commande dans les conditions prévues à l’article susvisé.

 

L’Utilisateur comprend et accepte que dans l’hypothèse de frais supplémentaires, le délai de livraison des Articles pourra être allongé.

 

Dans l'hypothèse où la Société ou son transporteur mandaté serait empêché de livrer, pour une raison non imputable à la Société ou à son transporteur mandaté, notamment en raison d'une absence du destinataire à la date aux heures convenues, d'une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la prise de rendez-vous, la Société ou son transporteur mandaté déposera à l'adresse du destinataire un avis de passage mentionnant la possibilité d'une seconde présentation de l'envoi qui fera l'objet d'un devis, qui devra être préalablement accepté par l’Utilisateur. A défaut d’une nouvelle date convenue avec l’Utilisateur dans les 7 (sept) jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets, l’Utilisateur étant alors redevable du loyer dû pour la location de l’Article.

 

L’Utilisateur s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec la Société et à vérifier la conformité des Articles à réception.

 

À la livraison, l’Utilisateur est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la Commande et de la conformité de l’Article.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait une livraison pour non-conformité des Articles ou défectuosité des Articles, il est conseillé de prendre contact immédiatement avec le service clients de la Société à l’adresse  contact@airnest.com afin de déterminer la procédure applicable.

 

11.2 Pour la location d’un Article

 

L’Utilisateur comprend et accepte qu’en raison des spécificités du Service, les Articles sont obligatoirement livrés et montés chez l’Utilisateur par la Société ou un professionnel mandaté par la Société. A ce titre, les frais de livraison et de montage éventuellement sont pris en charge par la Société, selon les modalités visées à l’article 9.2 des présentes.

 

Lors de la livraison et du montage, le cas échant, des Articles, un état des lieux des Articles loués sera établi contradictoirement entre l’Utilisateur et le représentant de la Société ou le professionnel mandaté par cette dernière. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut mandater un huissier de justice qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.

 

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Articles s’effectue à la réception des Articles livrés à l’Utilisateur.

 

A compter de cette date, l’Utilisateur en sera seul et unique responsable des Articles, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler, dans les conditions précisées à l’article 14 des présentes.

 

La Société s’engage à livrer les Articles dans un délai de 2 (deux) à 4 (quatre) semaines, à compter de la prise de contact prévue à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales, sauf demande contraire de l’Utilisateur souhaitant une installation postérieure à ce délai.

 

11.3. Pour l’achat d’un Article

 

Les Articles sont expédiés à l’Utilisateur par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la Société dans un délai de 2 (deux) à 4 (quatre) semaines à compter de la prise de contact prévue à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales, sauf demande contraire de l’Utilisateur souhaitant une installation postérieure à ce délai.

 

L’Utilisateur se verra appliquer les frais de livraison tels que visés à l’article 9.2 des présentes.

 

Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes d’Articles passées par l'intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité d’Articles commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraison annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

 

Les Articles sont livrés selon la formule choisie par l’Utilisateur lors de la passation de sa Commande, à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur.  

 

Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Articles s’effectue à la réception des Articles livrés à l’Utilisateur.

  

 

Article 12. Résiliation de la Commande - Issue de la Location

  

12.1 Pour toute Commande

En cas d'inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit et sans formalité, par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi.

 

12.2. En cas de location

 

12.2.1 A l’issue de la location d’un Article, l’Utilisateur peut décider de :

 

Restituer l’Article, selon les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales.

 

Prolonger la durée de la location de l’Article.

 

Dans cette hypothèse, le tarif de location sera ajusté par la Société pour tenir compte de la prolongation de la durée de location. L’Utilisateur recevra une nouvelle proposition de location, qu’il devra à nouveau accepter.

 

Echanger certains des Articles loués par d’autres Articles de même valeur ou nature. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est invité à faire sa demande à la Société à l’adresse contact@airnest.com.

 

Dans tous les cas, au plus tard la veille du jour de la fin de la durée initiale de la location, l’Utilisateur doit informer la Société de l’option choisie, en envoyant un mail à l'adresse contact@airnest.com

 

12.2.2 La Société offre la possibilité à l’Utilisateur d’allonger la durée de la location ou de la réduire, sous réserve de notification écrite, par mail à l’adresse contact@airnest.com, avant le terme initial du contrat en cas d’allongement de la durée du contrat ou dans un délai de 30 (trente) jours avant le nouveau terme souhaité en cas de réduction de la durée de la location.

 

L’allongement de la pour une période supérieure induit un changement de tarif. Dans ce cas, un aménagement des mensualités bénéficiera à l’Utilisateur, à compter de la prochaine échéance de paiement telle que prévue dans les conditions visées aux présentes et jusqu’au nouveau terme du contrat.

 

La réduction de la durée de la location induit un changement de tarif. En sus de l’aménagement des mensualités, une indemnité en raison de la résiliation anticipée sera imputable à l’Utilisateur correspondant à la différence de loyers entre la période de location qui sera exécutée et la durée de l’engagement initial.

 

Néanmoins, s’agissant des matelas, compte tenu de leur spécificité et de l’impossibilité de les réutiliser pour des tiers, en cas de restitution anticipée, le prix de la location est dû en intégralité.

 

12.2.3 A la demande de l’Utilisateur et à tout moment, la Société peut proposer à l’Utilisateur d’acheter certains des Articles auparavant loués, dans la limite de l’offre des Articles à vendre sur le Site et dans les conditions prévues d’un commun accord entre l’Utilisateur et la Société. Cet achat sera soumis aux mêmes modalités que celles prévues pour l’achat d’un Article sur le Site.

 

Article 13. Retours des Articles

 

13.1 A l’issue de la durée de la location, en cas de résiliation du contrat de location ou en cas d’exercice du droit de rétractation pour toute Commande, l’Utilisateur est tenu de restituer les Articles. A cette fin, l’Utilisateur doit prendre contact avec la société à l’adresse contact@airnest.com afin de convenir de la date d’enlèvement de l’Article chez l’Utilisateur.

 

13.2 Lors de la restitution, la Société ou toute personne mandatée par elle effectue un état des lieux contradictoire des Articles en présence de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11.2 des présentes.

 

Aucune contestation de l’Utilisateur relative au constat de la détérioration d’un Article ne sera recevable si celui-ci n’assiste pas à cet état des lieux.

 

13.3 En cas de retard lors de la restitution des Articles, l’Utilisateur est responsable des préjudices subis par la Société. 

 

En tout état de cause, tout Article restitué postérieurement à la date de retour prévue fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge de l’Utilisateur nonobstant, le cas échéant, la conservation de la caution dans les conditions précisées à l’article 9.1, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels la Société ou tout autre tiers intéressé pourrait prétendre en raison de ce retard.

 

Le montant de cette facturation supplémentaire est calculé au prorata du nombre de jours de retard, sur la base du prix de location du ou des Articles concernés, auquel est appliqué une majoration de 10%.

 

13.4. En cas de casse, panne ou dégradation d’un Article due à une imprudence, négligence, faute de l’Utilisateur, les frais de réparation de l’Article occasionnés sont à la charge de l’Utilisateur. Si l’Article n’est pas réparable, l’Utilisateur sera redevable à l’égard de la Société de la valeur d’achat de l’Article, à laquelle seront déduits les éventuels loyers déjà versés par l’Utilisateur à la Société pour la location de l’Article.

 

L’Utilisateur devra, en tous les cas, restituer un Article en bon état de fonctionnement ayant subi des détériorations liées à son usage normal. Si, à la reprise de l’Article par la Société, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à la Société seront refacturés à l’Utilisateur, sur présentation de justificatifs. En fonction du montant de ces frais, ces derniers pourront, le cas échéant, être prélevés en tout ou partie sur la caution versée par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales.

 

En cas de vol, la Société devra en être immédiatement informée. Il est de la seule responsabilité et charge de l’Utilisateur d’aller déposer plainte, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle. L’Utilisateur devra en justifier immédiatement à la Société. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure jusqu’au dédommagement complet de la Société. Un nouvel Article pourra être envoyé à l’Utilisateur à sa demande une fois que l’Utilisateur aura été dédommagé du préjudice du vol de l’Article. Si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le dédommagement, l’Utilisateur sera redevable de la valeur de l’Article volé à laquelle seront déduits les éventuels loyers déjà versés par l’Utilisateur à la Société pour la location de l’Article.

 

 

Article 14. Responsabilité – Garantie

 

14.1 Pour toute Commande

 

14.1.1 L’Utilisateur consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation et tel que défini ci-avant bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

Les Utilisateurs professionnels comme non-professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil des fabricants des Articles.

 

Concernant la garantie contre les vices cachés

 

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Articles qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie contre les vices peut être intentée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix.

Concernant la garantie légale de conformité

 

La Société délivre un Article conforme à la Commande et aux Conditions Générales et exempt de défaut de conformité conformément à règlementation applicable, en ce sens notamment que l’Article sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la Commande.

 

L’Utilisateur bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Articles pour agir.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre mois) à compter de la délivrance de l’Article sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Article durant ce délai de 24 (vingt-quatre) mois.

 

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés à la charge de la Société, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

 

14.1.2 L’Utilisateur est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Articles commandés.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Articles conformément à leurs destinations. Les Articles proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. A ce titre, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Articles.

 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un Article.

 

14.1.3 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.

 

A ce titre, les Utilisateurs comprennent et acceptent que la Société pourra suspendre ou interrompre l’accès et/ou l’exploitation du Site, pour motif d’intérêt légitime ou en cas de force majeure.

 

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

 

La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les Services offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

 

14.2 Pour la location d’Articles

 

A la livraison et jusqu’à la restitution des Articles en cas de location, l’Utilisateur devient gardien des Articles loués et assume par conséquent, à l’égard des tiers, de la Société et de lui-même, la responsabilité afférente aux Articles livrés, conformément à la législation en vigueur.

 

Hormis la garantie légale de conformité et des vices cachés, l’Utilisateur garantit en conséquence la Société contre toute réclamation ou revendication, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits Articles.

 

L’Utilisateur s’engage en conséquence à souscrire une assurance personnelle afférente aux Articles loués. A défaut, il supportera seul les conséquences liées à la détérioration desdits Articles.

 

Toute détérioration d’un Article loué en raison d’un usage non conforme est facturée à l’Utilisateur selon les modalités de l’article 13 ci-avant.

 

  

Article 15. Propriété intellectuelle

 

15.1 Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « AIRNEST » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, ses logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de la Société.

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels que les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

 

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. La Société consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

 

A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, la Société se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

15.2 Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle.

 

Par conséquent, la Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.

 

Article 16. Données personnelles

 

La Société est amenée à collecter des Données personnelles concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création et de l’utilisation de l’espace dédié à la location, de l’offre de Services par le biais du Site et par l’usage de cookies.

 

La Société veille au respect de la vie privée et des Données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.

 

Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses Données personnelles par la Société, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.airnest.com/pages/politique-de-confidentialite et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de la Société par email à l’adresse contact@airnest.com ou par courrier à l’adresse suivante : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d Augence 33000 BORDEAUX.

 

Article 17. Réclamation – Informations – Médiation des litiges de consommation

 

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes Conditions Générales, peut être adressée à l’adresse suivante : contact@airnest.com. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, la Société et l’Utilisateur chercheront un accord amiable.

 

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre la Société et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, la Société met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par la Société ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable. L’Utilisateur peut recourir gratuitement à la FEVAD. Il doit rédiger une lettre en bonne et due forme et l’envoyer par voie électronique à l’adresse contact@fevad.com. Il peut, tout aussi bien, l’expédier par voie postale à Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

 

Article 18. Non renonciation – Intégralité

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur et la Société relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : CASA BONAY, Monsieur Alban Lemaire, 25 rue d Augence 33000 BORDEAUX


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de l’Article ou des Articles suivants :  

 

Nom(s) et référence(s) de l’Article :

 

Commandé(s) le :

 

Livré(s) le :

 

N° commande : 

 

Nom de l’utilisateur à l’origine de la commande : 

 

Adresse de l’utilisateur à l’origine de la commande :  

 

Signature de l’utilisateur en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

 

Date :